Contrôle des concentrations : 800 opérations n’auraient pas été notifiées
800 opérations qui n’auraient pas été notifiées entre 2018 et 2022. C’est le bilan rétroactif du rehaussement des seuils de contrôle des concentrations, adopté par le Parlement le 15 avril.
Première révision depuis 2004. Le chiffre d’affaires mondial déclencheur passe de 150 à 250 M€ (+66,7%), le seuil français de 50 à 80 M€ (+60%). Pour le commerce de détail : 100 M€ et 20 M€. Application attendue au 1er août 2026, sauf saisine du Conseil constitutionnel. Sur le papier, 20 à 30% de notifications en moins, principalement dans la distribution.
L’effet de bord n’est pas mesuré. Depuis l’arrêt Towercast et la sanction récente de l’acquisition de MonDocteur par Doctolib, l’Autorité de la concurrence peut requalifier une opération sous les seuils en abus de position dominante (article 102 TFUE, L.420-2 du code de commerce). Un pouvoir d’évocation ciblé (call-in power) est par ailleurs en consultation depuis 2025.
Conséquence pour les acquéreurs mid-cap : moins de notifications obligatoires, mais plus d’incertitude juridique. L’audit antitrust en due diligence reste indispensable, surtout sur les secteurs concentrés (santé, distribution spécialisée, tech B2B). Le contrôle ne disparaît pas, il bascule de l’ex-ante vers l’ex-post.
Substituer une notification prévisible par un risque de requalification, est-ce vraiment une simplification ?