Redressement fiscal de 90 000 € sur une période où vous n’étiez pas propriétaire

Huit mois après le rachat, l’administration fiscale réclame 90 000 € à votre PME. Le redressement porte sur une période où vous n’étiez pas encore propriétaire. Qui paie ?

Sans protection, c’est vous. Vous avez fixé le prix sur un bilan que vous croyiez complet. Mais un passif peut toujours remonter après la vente : redressement fiscal, litige prud’homal antérieur, créance client qui ne rentrera jamais. Son origine est ancienne, sa facture arrive sur votre bureau.

C’est exactement ce que couvre la garantie d’actif et de passif. Le vendeur s’engage à vous rembourser tout passif dont le fait générateur précède la cession, même révélé des mois plus tard. Encore faut-il la calibrer : un plafond crédible, une durée qui couvre les délais de prescription fiscale et sociale, et surtout une garantie de la garantie, séquestre ou caution bancaire. Une GAP signée face à un vendeur devenu insolvable ne vaut rien.

Cette clause ne se négocie pas quand la mauvaise surprise tombe. Elle se négocie avant de signer, tant que vous tenez encore votre seul vrai levier : votre signature.

Vous êtes-vous déjà retrouvé à payer pour une faute que vous n’aviez pas commise ?

📰 Bpifrance Le Lab, 370 000 entreprises à transmettre d’ici 2030 : https://presse.bpifrance.fr/transmission-et-reprise-dentreprise-un-potentiel-de-marche-eleve-mais-des-freins-a-lever-pour-faciliter-les-transactions