Budget 2027 : droits de mutation à 0,1 % pour une PME vendue à ses salariés
Le budget 2027 propose de ramener à 0,1 % les droits de mutation lorsqu’une PME est vendue à ses salariés. Le repreneur venu du dehors, lui, paiera le tarif ordinaire.
La Revue Fiduciaire détaille ce « pacte Papin » inscrit à l’article 10 du projet : droits réduits, suramortissement pour les repreneurs, et surtout abattement du cédant partant à la retraite porté de 500 000 euros à un million, à condition que les acquéreurs comptent cinq ans de maison et gardent l’affaire autant de temps.
L’intention est claire et fort honorable. L’effet latéral l’est moins. Ce texte ne modifie pas la valeur des entreprises, il modifie qui est assis à la table. Face à vous se tiendra une équipe interne dont l’offre, à prix affiché identique, laissera davantage dans la poche du vendeur.
Deux conséquences pour qui prospecte cet automne. Un cédant proche de la retraite a tout intérêt à patienter jusqu’en janvier. Et votre proposition sera comparée à une autre dont la fiscalité paie une part du prix. Le texte n’est pas voté, il travaille déjà les calendriers.
Avez-vous vu un dossier glisser cet automne pour une raison fiscale ?