Deux clauses de préemption identiques n’ont pas la même force
Deux clauses de préemption rédigées dans les mêmes termes n’ont pas la même force. Tout tient au document qui les abrite.
La veille juridique de Fusacq rappelait hier qu’une cession d’actions de SAS consentie au mépris d’une clause statutaire de préemption peut être annulée sans qu’il faille démontrer la moindre collusion entre le cédant et l’acquéreur. La Cour de cassation l’a jugé le 8 juillet dernier, sur le fondement de l’article L. 227-15 du code de commerce. On y voit la sanction ordinaire d’une négligence. On regarde moins ce qui se passe à côté. Logez la même préemption dans un pacte extra-statutaire : l’associé évincé devra établir que le tiers connaissait le pacte et son intention de s’en prévaloir, faute de quoi il n’obtiendra que des dommages-intérêts dont il lui restera à chiffrer le montant. Les statuts, eux, sont publics, et leur violation emporte nullité.
L’arbitrage entre statuts et pacte se présente d’ordinaire comme un choix entre confidentialité et transparence. C’est en réalité un choix de sanction, arrêté des années avant le litige qui le révélera.
Un acquéreur lit-il les statuts de sa cible avec le soin qu’il réserve au pacte qu’on lui soumet ?