Apport-cession 2026 : 70 % de réinvestissement et 5 ans de conservation
70 % de réinvestissement obligatoire, 5 ans de conservation minimum. L’apport-cession version 2026 n’est plus un report d’impôt, c’est un engagement d’investissement.
La loi de finances durcit le 150-0 B ter sur trois axes. Le quota de remploi passe de 60 à 70 % du produit de cession. La durée de conservation des actifs réinvestis bondit de 1 à 5 ans. Et le périmètre éligible se resserre : exit l’immobilier de rendement, les activités financières, la gestion patrimoniale. Seules les activités opérationnelles, industrielles, commerciales, artisanales, restent dans le jeu.
Pour un cédant de PME, la conséquence est directe. Immobiliser 70 % du prix de vente dans des actifs illiquides pendant cinq ans, c’est un pari entrepreneurial, pas une optimisation fiscale. Ce pari se structure en amont du closing : identification des cibles de réinvestissement, calibrage du reste à vivre, structuration de la holding. Pas six mois après la signature, quand la pression fiscale dicte des choix par défaut.
Bastiat aurait apprécié l’ironie : un dispositif conçu pour encourager le réinvestissement productif, rendu si rigide qu’il risque de décourager la cession elle-même.
À quel stade intégrez-vous la stratégie de réinvestissement dans vos dossiers de transmission ?