Loi Hamon allégée : céder sa PME sans prévenir chaque salarié deux mois avant
Depuis aujourd’hui, céder sa PME ne suppose plus de prévenir chaque salarié deux mois à l’avance. La loi Hamon vient d’être allégée, onze ans après avoir compliqué chaque opération.
La loi de simplification de la vie économique (n° 2026-403) s’applique aux cessions conclues à compter du 27 juillet. Trois changements concrets. Dans les entreprises de 50 salariés et plus dotées d’un CSE, l’information individuelle directe disparaît : le comité est informé et consulté, point. En dessous de 50 salariés, le délai passe de deux mois à un mois. Et l’amende civile en cas de manquement tombe de 2 % à 0,5 % du prix de vente.
Rappel utile : ce dispositif de 2014 devait favoriser la reprise par les salariés. En pratique, il a surtout produit des fuites d’information, des délais et un risque d’annulation sur chaque deal, pour un taux de reprise resté marginal. On voyait le salarié informé ; on ne voyait pas les cessions retardées et les acheteurs refroidis.
L’allègement est réel, mais le risque se déplace : mal calibrer l’information du CSE reste un motif de contentieux. À vérifier avant de signer, pas après.
Cet assouplissement va-t-il vraiment fluidifier les cessions de PME, ou seulement déplacer le formalisme ?