L’ancien dirigeant rouvre la même activité à deux rues : en a-t-il le droit ?

Vous rachetez une PME. Six mois plus tard, l’ancien dirigeant rouvre la même activité à deux rues de là, et vos meilleurs clients le suivent. En a-t-il le droit ?

En théorie, non. En vous vendant l’entreprise, le cédant vous doit la garantie d’éviction (article 1626 du Code civil) : il ne peut pas détourner la clientèle qu’il vient de vous céder. Mais la Cour de cassation a récemment encadré cette protection. Le vendeur peut se réinstaller, tant que son activité ne vous empêche pas de poursuivre celle de l’entreprise rachetée. Le juge tranche au cas par cas. La loi vous protège donc d’un pillage caractérisé, pas d’une concurrence habile.

La vraie protection tient en une clause du contrat : une non-concurrence explicite, limitée dans le temps, l’espace et l’activité, et proportionnée à ce que vous protégez, sinon elle tombe. Avec une pénalité chiffrée, pour qu’elle dissuade vraiment.

Ce que vous achetez, c’est une clientèle. Ne laissez pas à la loi seule le soin de la garder.

Dans votre dernier rachat, sur combien d’années avez-vous verrouillé la non-concurrence du cédant ?

📰 https://www.associationllw.com/2026/04/03/clause-de-non-concurrence-et-cessions/