Le mois gagné par le repreneur de petite PME : dans le texte, rarement en fait

Depuis le printemps, un repreneur de petite PME croit avoir gagné un mois sur son calendrier. Il l’a gagné dans le texte, rarement dans les faits.

La loi de simplification du 26 mai 2026 a ramené de deux mois à un mois le délai d’information des salariés qui précède la cession d’une participation majoritaire, dans les sociétés de moins de cinquante salariés, et abaissé de 2 % à 0,5 % du prix l’amende civile encourue par le cédant négligent. L’allègement est réel. Il s’accompagne pourtant d’une condition que l’on lit moins, rappelée le 11 septembre par le cabinet Kohen Avocats : signer avant le terme du mois suppose que chaque salarié ait fait connaître sa décision de ne pas présenter d’offre. Un seul absent, en congés ou en arrêt, et le délai court pour tout le monde. L’information reçue ne vaut d’ailleurs que deux ans ; au-delà, il faut recommencer.

Avant d’arrêter une date de closing, un acquéreur avisé demande au cédant les accusés de réception, salarié par salarié, plutôt que sa parole. Le mois gagné par la loi ne se constate qu’à la lecture des pièces.

Sur quoi repose la date de signature que vous avez promise à votre banquier ?

📰 https://kohenavocats.fr/2026/09/11/rachat-entreprise-par-les-salaries-offre-scop-delai-un-mois-2026/